CHOISIR LE BON CONTRAT

Contrat de construction avec un Constructeur de maisons individuelles Maître d’œuvre ou Architecte
Les intervenants Vous confier la totalité de votre projet de construction à un seul interlocuteur professionnel, le Constructeur Les interlocuteurs sont nombreux : bureaux d’étude, architecte, maçon, plombier… et interviennent de façon indépendante. Il vous appartient de signer les marchés de travaux avec toutes les entreprises intervenantes et d’en supporter les éventuelles défaillances.
Les documents obligatoires Le Constructeur doit vous remettre : le contrat de construction, les plans de la maison, une notice descriptive détaillant le coût des travaux dont vous vous êtes éventuellement réservés l’exécution, une notice d’information conforme à un modèle type légal. Les différents travaux à réaliser font l’objet de devis plus ou moins précis. La mention et le chiffrage des travaux non compris et cependant nécessaire à l’habitabilité de la maison ne sont pas obligatoires.
Un délais de rétractation A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, vous disposez d’un délais de 7 jours pour vous rétracter. Une fois le contrat signé, il devient définitif. Vous n’avez plus la possibilité de vous rétracter.
Le prix Dés la signature du contrat, vous connaissez le coût global de l’opération projetée, puisque le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux décrits dans la notice descriptive pour un prix déterminé et si vous vous réservez l’exécution de travaux indispensables, ceux-ci doivent être chiffrés. Lors de la signature du contrat, le coût total de la construction est simplement estimatif.
Les paiements Vous ne payez le constructeur qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, en fonction d’une grille d’appel de fonds fixée par la Loi. Les modalités de paiement des différents travaux sont à négocier directement avec chaque intervenant.
Le respect des délais Le Constructeur est tenu de vous livrer la maison dans le délai prévu par le contrat. A défaut, il devra vous verser des pénalités de retard. Le marché que vous passez avec chaque entreprise réalisatrice est souvent un simple devis descriptif ne mentionnant pas les délais de réalisation.
Les garanties Pas d’acompte.
Garantie de livraison à prix et délais convenus même en cas de défaillance du Constructeur. Dommage ouvrage systématiquement intégré au prix.		 Pas de garantie de remboursement sur acompte. Pas de garantie de livraison à prix et délais convenus. Aucun suivi en cas de défaillance du maître d’œuvre ou de l’architecte.